Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 déc. 2025, n° 2408920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2408920 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme B… A…, représentée par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2024, en tant que la requérante n’y figure pas, ensemble la décision du 25 juin 2024 rejetant son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre au ministre du travail, de la santé et des solidarités de la promouvoir au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et de reconstituer la carrière de tous les fonctionnaires dont la situation a pu être affectée par l’existence du tableau et par son annulation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Le désistement de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Lille, le 23 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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