Tribunal administratif de Grenoble, 14 avril 2025, n° 2406666

TA Grenoble
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation du maintien des conclusions par le requérant entraîne le désistement de sa requête.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a jugé que le désistement de la requête entraîne également le rejet de cette demande, car elle dépend de la décision annulée.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a considéré que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 avr. 2025, n° 2406666
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406666
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A C, représenté par M^e Vocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024, par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère l’a mis en demeure d’inscrire son enfant B C dans un établissement scolaire dans le délai de 15 jours ;

2°) d’acter que cela entraîne la possibilité d’instruire dans la famille son enfant ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 5 mars 2025 au conseil de M. C, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 mars 2025, M. C n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, et à la rectrice de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 14 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.