Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dewaele, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le même délai, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est constituée, dès lors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire et qu’il a sollicité de renouvellement de son titre de séjour dans les temps impartis ; il a été à deux reprises en situation irrégulière, du fait de l’absence de renouvellement en temps utile des attestations de prolongation d’instruction, 25 jours aux mois d’avril et mai 2025 et 10 jours au mois de janvier 2026 ; cela le place dans une situation de précarité administrative alors qu’il doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ;

- la situation constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la protection internationale qui lui a été accordée, à son droit au travail, à la liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence.

En se bornant à indiquer que l’absence de délivrance du titre sollicité le place dans une situation d’insécurité administrative et d’incertitude, alors qu’il peut y prétendre de plein droit, et que la situation constitue une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, M. B… ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier de mesures dans un délai de quarante-huit heures.

Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN