Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au

non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a signé un contrat de location avec la société anonyme Maisons & Cités prenant effet le 25 août 2025 et tendant à l’attribution d’un logement social de type 2 situé à Lallaing. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,