Désistement 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 févr. 2026, n° 2502338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502338 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande du 13 novembre 2024 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lille ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er septembre 2001, de lui accorder la réduction d’échelon en découlant et de lui verser les sommes correspondantes à la reconstitution de sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l’intérieur, conclut, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de révision de sa situation administrative au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté. Le désistement de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 10 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- République du congo
- Justice administrative ·
- Honoraires ·
- Livre ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Vacation ·
- Charge des frais ·
- Juridiction
- Trafic routier ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Résidence secondaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Hors de cause ·
- Justice administrative ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice
- Rémunération ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Relation contractuelle ·
- Réévaluation ·
- Décision implicite ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Agent public ·
- Montant
- Permis de construire ·
- Carte communale ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Autorisation de défrichement ·
- Accès ·
- Construction ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Rémunération ·
- Créance ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Vérification ·
- Infraction ·
- Suspension ·
- Vitesse maximale ·
- Dépassement ·
- Dommage corporel ·
- État
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Marchés publics ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.