Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Lutran, son avocate, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) en cas de rejet de sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Célino a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 19 mars 2003, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2021. Il demande l’annulation de l’arrêté du

28 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du 21 octobre 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

Par un arrêté du 5 février 2024 publié le même jour au recueil n° 064 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions contestées dans le cadre de ses périodes de permanence préfectorale. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… était le membre du corps préfectoral de permanence à la date à laquelle a été édictée l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… déclare être arrivé irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2021. S’il établit avoir été inscrit dans un établissement en qualité d’apprenti à la date de la décision en litige et avoir travaillé en cette qualité entre juin 2023 et juillet 2024, ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants pour caractériser une insertion sociale et professionnelle particulièrement intense sur le territoire français. Par ailleurs, M. B…, célibataire sans enfant, ne fait état d’aucun lien particulier sur le territoire national. En outre, il ne démontre ni être isolé dans son pays d’origine où réside sa famille, ni qu’il serait dans l’incapacité de s’y réinsérer personnellement et professionnellement. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 28 juillet 2024 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Hamon, présidente,

M^me Bergerat, première conseillère,

M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

La présidente,

Signé

P. Hamon

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,