Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mai 2026, n° 2411245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411245 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er novembre 2024, le 2 mai 2025, le 3 mai 2025, le 26 juin 2025, le 27 juin 2025, le 29 juillet 2025 et le 28 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’enjoindre au conseil régional des Hauts-de-France de lui communiquer les documents administratifs « lui ayant permis d’écrire le 5 juillet 2023 au député [qu’elle] ne remplit pas les conditions afin de percevoir une pension d’invalidité ».
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 avril 2025, le 24 juin 2025, le 29 juillet 2025 et le 26 août 2025, le conseil régional des Hauts-de-France conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête et à ce que les écrits diffamatoires des mémoires de la requérante soient supprimés, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Les passages du mémoire en réplique dont le conseil régional des Hauts-de-France demande la suppression n’excèdent pas les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d’une procédure contentieuse. Dès lors, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression par application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil régional des Hauts-de-France au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 18 mai 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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