Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Basili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 4 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 23 mars 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ».

2. M. A…, ressortissant érythréen né le 2 janvier 1998, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police du 4 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

3. En premier lieu, le préfet de police a mentionné avec une précision suffisante les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s’est fondé pour prononcer l’arrêté du 4 janvier 2026. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de M. A…. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En dernier lieu, si M. A… soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte pas la moindre précision ou pièce permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 4 janvier 2026 par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police.

Fait à Lille, le 29 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,