Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2025, n° 2501905

TA Marseille
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non réception de la convocation à l'entretien
La cour a constaté que la lettre de convocation avait bien été envoyée à l'adresse indiquée par la requérante et qu'elle avait été retournée avec la mention 'pli avisé et non réclamé', ce qui signifie que la requérante a été informée de la procédure.
Accepté
Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
La cour a jugé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation pour dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief, et que la requérante a la possibilité de soumettre une nouvelle demande avec les pièces nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 30 oct. 2025, n° 2501905
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à reprogrammer un entretien.

Elle soutient que :

- elle n’a pas reçu sa convocation à l’entretien réglementaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que qu’une lettre recommandée du 30 décembre 2024 a été transmise à l’adresse indiqué par la requérante et retournée à la préfecture le 31 janvier 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que l’intéressée n’a pas déféré à l’entretien réglementaire. Si M^me A… soutient qu’elle n’a pas reçu de lettre, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet des Bouches-du-Rhône, qu’une lettre lui a bien été adressée le 30 décembre 2024, à l’adresse indiquée par la requérante, cette lettre ayant été retournée aux services de la préfecture le 31 janvier 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par conséquent, la décision litigieuse ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M^me A… sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me A… saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministère de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2025

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.