Désistement 12 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 mai 2026, n° 2401157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401157 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B… A… demande au tribunal conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un montant de 1 028,99 euros sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 2 057,98 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A… indique « annuler son dossier » au tribunal. Elle doit donc être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 12 mai 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Épouse ·
- Urgence ·
- Vent ·
- Associations ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Demande
- Valeur ajoutée ·
- Base d'imposition ·
- Restitution ·
- Pharmaceutique ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Réduction de prix ·
- Impôt ·
- Sécurité sociale ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Capacité ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Bail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification ·
- Sous astreinte ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Pays
- Alsace ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Rhin ·
- Action sociale ·
- Défense ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Libertés publiques ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Voyage ·
- Pouvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Extraction ·
- Bruit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision de justice ·
- Droit commun ·
- Carrière
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mayotte ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.