Tribunal administratif de Nîmes, 12 mai 2025, n° 2501433

TA Nîmes
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions présentées par le demandeur étaient manifestement irrecevables, car il n'a pas demandé l'annulation d'une décision rejetant ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 mai 2025, n° 2501433
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501433
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B saisit le tribunal administratif d’un litige l’opposant au préfet de Vaucluse concernant l’exploitation de la carrière Serre Frères située quartier Soubeyran à Ménerbes (Vaucluse) autorisée par un arrêté du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. En l’espèce, M. B présente des conclusions à fin d’injonction à titre principal tendant à l’organisation de nouvelles mesures de bruit et à l’interdiction des opérations d’extraction et d’évacuation des blocs de pierre en période estivale, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite, rejetant ses demandes. De telles conclusions sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.