Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 13, 19 et 22 novembre 2023, M^me A… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Wambrechies à lui verser la somme de 18 288,85 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi en raison d’un accident de la route survenu sur cette commune.

Elle soutient que :

la responsabilité de la commune de Wambrechies est engagée au titre du défaut d’entretien de la voie dénommée route de Linselles, caractérisé par la présence de gravillons en raison de travaux et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour signaler la défectuosité de la chaussée ;

le coût des travaux de réparation du véhicule a été estimée par un expert à 18 288,85 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Wambrechies conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

l’accident est survenu sur une route qui faisait l’objet de travaux gérés par les services de la métropole européenne de Lille ;

ce chantier faisait l’objet d’un arrêté temporaire portant réglementation de la circulation et d’une signalisation appropriée.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n’a pas présenté d’observations.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 juillet 2025 à 12h00.

Un mémoire produit pour M^me C… a été enregistré le 5 mars 2026, et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotte,

- les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La fille de M^me C…, M^me D… B…, a été victime d’un accident de la circulation, le 27 juillet 2023, alors qu’elle empruntait la route de Linselles dans la commune de Wambrechies (Nord). Selon ses dires, elle aurait perdu le contrôle de son véhicule, à la sortie d’un virage, en raison de la présence sur la chaussée en travaux de gravillons non signalés. M^me C… a sollicité en vain de la commune de Wambrechies, l’indemnisation du préjudice matériel subi pour un montant de 18 288,85 euros. Par sa requête, M^me C… demande au tribunal de condamner la commune de Wambrechies à lui verser une telle indemnité.

Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; (…) ». L’article L. 5217-3 du même code ajoute, dans son second alinéa : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations. »

Il résulte des dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 5217-2 et de l’article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu, d’une part, doter les métropoles de compétences de droit en matière notamment de création, aménagement et entretien de voirie et de signalisation et, d’autre part, investir chaque président du conseil de la métropole de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les routes intercommunales situées en dehors des agglomérations.

Il résulte de l’instruction que l’accident de la circulation à l’origine du dommage subi par M^me C… s’est produit sur la route de Linselles à Wambrechies. Cette voie, anciennement voie départementale, a été transférée à la Métropole européenne de Lille par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs n° 342 du 26 décembre 2016, ce qui explique que les travaux en cours au moment où s’est produit l’accident aient été réalisés par les services de la Métropole. Alors que la requérante n’apporte aucune précision sur le lieu exact de l’accident et que la majeure partie de cette voie se situe dans l’agglomération de la commune de Wambrechies, il ne résulte d’aucune pièce que l’accident se serait produit sur la portion de voie située hors agglomération. Par suite, seule la responsabilité de la Métropole européenne de Lille pouvait être recherchée, aussi bien en sa qualité de maître d’ouvrage de la voie que d’une carence supposée dans l’exercice de ses compétences en matière de signalisation de la voirie. Il en résulte que les conclusions présentées par M^me C… doivent être rejetées comme étant mal dirigées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à la commune de Wambrechies.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

Le président-rapporteur,

signé

O. Cotte

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

J.-R. Goujon

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,