Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 27 août 2023 et le 4 avril 2024, la société Viamedis, représentée par M^e Lani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner l’annulation des onze titres de recette suivants, ayant donné lieu à la saisie à tiers détenteur n° 39598860332, pour un montant de 10 057,23 euros :

N° du titre

Montant

92200

210,00 €

92201

195,00 €

92202

264,61 €

131382

44,00 €

148668

510,00 €

154224

70,00 €

158328

5 988,30 €

158329

130,00 €

158336

120,00 €

158338

1 262,66 €

158339

1 262,66 €

2°) d’ordonner l’annulation des soixante titres de recette suivants, ayant donné lieu à la saisie à tiers détenteur n° 39598860632, pour un montant de 1 870,06 euros :

N° de titre

Montant

N° de titre

Montant

15353

102,00 €

56989

20,92 €

7262

9,00 €

57088

58,05 €

7297

109,65 €

57094

54,82 €

7395

28,95 €

59024

10,42 €

15372

15,05 €

59025

14,23 €

15405

30,00 €

61127

19,61 €

17211

9,00 €

63297

19,61 €

17216

9,00 €

63305

19,61 €

19188

28,88 €

63351

19,61 €

21729

109,65 €

63395

19,61 €

21773

63,00 €

63563

15,91 €

21795

42,63 €

64733

15,93 €

21831

9,00 €

64742

8,76 €

25823

17,61 €

64753

21,19 €

27901

10,03 €

64758

10,44 €

27982

15,00 €

68543

6,45 €

29292

9,00 €

68551

9,00 €

31104

20,56 €

68582

9,00 €

44983

144,76 €

68589

20,92 €

44989

109,65 €

85912

19,61 €

44996

16,40 €

89139

83,84 €

45001

28,50 €

89175

11,61 €

47920

10,44 €

91250

19,61 €

47937

12,74 €

91290

19,61 €

47938

12,74 €

93264

18,20 €

51454

125,77 €

94174

7,50 €

51467

7,58 €

95060

19,61 €

51521

16,50 €

96056

19,61 €

51549

109,65 €

96072

19,61 €

53777

15,93 €

96200

8,49 €

3°) d’ordonner le remboursement des titres déjà soldés pour un montant de 9 652,51 euros et la décharge des titres non fondés pour un montant de 2 274,78 euros, avec les intérêts à compter de la date d’encaissement de ces sommes par le Trésor public ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déjà opéré le versement de certaines sommes qui ne peuvent lui être réclamées ;

- certains titres ont été annulés mais n’ont pas donné lieu au remboursement des sommes correspondantes

- certains titres ne sont pas fondés en raison de :

* l’absence de garantie ou de couverture du risque pour le patient concerné ;

* l’absence de prise en charge du patient ;

* la non-conformité de la facturation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Maubeuge), conclut au rejet de la requête de la société Viamedis.

Il fait valoir que :

- concernant la saisie administrative à tiers détenteur n° 39598860332 :

* un montant de 1 235,97 euros a été annulé en 2023 par mandat ;

* l’ensemble des autres titres sont justifiés en raison de la prise en charge par Viamedis ;

- concernant la saisie administrative à tiers détenteur n° 39598830632 :

* un montant de 167,24 euros a été annulé par mandat en 2023 ;

* un montant de 394,14 euros a été annulé au jour du mémoire en défense ;

* l’ensemble des autres titres sont justifiés en raison de la prise en charge par Viamedis dès lors qu’il s’agit soit d’actes de la classification commune des actes médicaux dans le secteur dentaire qui ne nécessitent pas de prise en charge spécifique ou de patients ayant présenté des éléments prouvant leur affiliation à une mutuelle liée à Viamedis.

La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Cloirec, conseillère ;

- les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Viamedis, organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d’organismes mutualistes prenant en charge certains frais restant à la charge de leurs assurés, a été informée par deux courriels du 31 mai 2023 de son établissement bancaire de deux saisies administratives à tiers détenteur, n° 39598860332 d’un montant de 15 601,86 € et n° 39598860632 d’un montant de 1 870,06 € émises par le trésorier du centre hospitalier de Maubeuge à fin de recouvrement de sommes qui lui ont été réclamées par titres de recette. Par sa requête, la société Viamedis demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes aux titres de perception non annulés par le centre hospitalier et le remboursement des sommes déjà payées par elle.

Sur le bien-fondé des titres de recettes :

Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l’avance des frais d’hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes (…) dans les établissements de santé mentionnés au a (…) de l’article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] (…) ». En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l’assuré de l’avance de la part garantie par l’organisme complémentaire. L’établissement public de santé peut constituer l’organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l’assuré bénéficie de la couverture de cette part par l’organisme à la date de l’hospitalisation, de l’acte ou de la consultation.

En premier lieu, la société Viamedis se borne à indiquer que les sommes concernées par dix-huit des titres encore en litige ont été payées, sans toutefois en apporter la preuve de leur paiement avant l’émission des titres. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge des sommes qui y sont mentionnées doivent être rejetées pour les titres suivants :

Concernés par la saisie n° 39598860332

Concernés par la saisie n 39598860632

N° du titre

Montant

N° du titre

Montant

92200

210,00 €

27982

15,00 €

92201

195,00 €

31104

20,56 €

92202

264,61 €

63395

19,61 €

154224

70,00 €

63563

15,91 €

158328

5 988,30 €

68543

6,45 €

158329

130,00 €

68589

20,92 €

158336

120,00 €

89175

11,61 €

158338

1 262,66 €

91250

19,61 €

158339

1 262,66 €

95060

19,61 €

En deuxième lieu, la société Viamedis se borne à indiquer que les sommes concernées par trente-neuf titres qui ont été annulés par le centre hospitalier de Maubeuge ne lui ont pas été reversées sans contester le bien-fondé des créances correspondantes. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulations et de décharge des sommes qui y sont mentionnées doivent être rejetées pour les titres suivants :

N° du titre

Montant

N° du titre

Montant

131382

44,00 €

56989

20,92 €

148668

510,00 €

59024

10,42 €

7262

9,00 €

59025

14,23 €

7395

28,95 €

61127

19,61 €

15372

15,05 €

63297

19,61 €

17211

9,00 €

63305

19,61 €

17216

9,00 €

63351

19,61 €

19188

28,88 €

64742

8,76 €

21831

9,00 €

64753

21,19 €

25823

17,61 €

64758

10,44 €

27901

10,03 €

68551

9,00 €

29292

9,00 €

68582

9,00 €

44996

16,40 €

85912

19,61 €

45001

28,50 €

91290

19,61 €

47920

10,44 €

93264

18,20 €

47937

12,74 €

94174

7,50 €

47938

12,74 €

96056

19,61 €

51467

7,58 €

96072

19,61 €

51521

16,50 €

96200

8,49 €

53777

15,93 €

En troisième lieu, la société requérante soutient, à l’appui d’écritures détaillées et précises, créance par créance, que certains de ces titres exécutoires ne sont pas fondés dans la mesure où le bénéficiaire des soins ne disposait pas de prise en charge à la date des soins, en indiquant les codes nomenclature des soins et en précisant que les prestations dentaires nécessitaient une prise en charge. Le centre hospitalier universitaire de Maubeuge, auquel il revient pourtant de justifier des créances hospitalières dont il se prévaut, se borne à indiquer que les prestations concernées portant sur des soins dentaires ne nécessitent pas de prise en charge spécifique sans apporter de précision sur ces prestations et sur les modalités de leur prise en charge ce qui ne permet pas d’établir le bien-fondé de ses créances. La société Viamedis est par suite fondée à demander la décharge des sommes mentionnées dans les treize titres figurant dans le tableau suivant, pour un montant total de 1 143,47 euros :

N° du titre

Montant

15353

102,00 €

15405

30,00 €

21729

109,65 €

21773

63,00 €

21795

42,63 €

44983

144,76 €

44989

109,65 €

51454

125,77 €

51549

109,65 €

57088

58,05 €

57094

54,82 €

7297

109,65 €

89139

83,84 €

En dernier lieu, en ce qui concerne le titre n° 64733 portant sur des actes de soins réalisés en 2022, d’un montant de 15,93 euros, si la société Viamedis soutient que le bénéficiaire des soins ne disposait pas de couverture complémentaire à la date des soins et qu’il appartenait au centre hospitalier de produire une copie de la carte de tiers-payant, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a produit une copie de l’attestation mutuelle de la personne bénéficiaire émise par l’organisme de mutuelle complémentaire couvrant l’ensemble de l’année 2022 ce qui permet à la société Viamedis de disposer des informations nécessaires permettant de vérifier les droits du bénéficiaire en matière de tiers-payant. Par suite ses conclusions aux fins d’annulation de ce titre et de décharge de la somme de 15,93 euros doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander la décharge de la somme de 1 143,47 euros réclamée par les titres mentionnés au point 5. Cette décharge implique la restitution des sommes correspondantes, augmentées des intérêts à compter de la date d’encaissement de ces sommes par le Trésor public saisies par avis à tiers détenteur, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Maubeuge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Viamedis et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les titres figurant dans le tableau suivant sont annulés :

N° du titre

Montant

15353

102,00 €

15405

30,00 €

21729

109,65 €

21773

63,00 €

21795

42,63 €

44983

144,76 €

44989

109,65 €

51454

125,77 €

51549

109,65 €

57088

58,05 €

57094

54,82 €

7297

109,65 €

89139

83,84 €

Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 1 143, 47 euros mentionnée dans les titres annulés par l’article 1er du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Maubeuge de restituer la somme de 1 143,47 euros, augmentées des intérêts à compter de la date d’encaissement des sommes par le Trésor public, à la société Viamedis dans le délai de deux mois à compter du présent jugement.

Article 4 : Le centre hospitalier de Maubeuge versera à la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier de Maubeuge et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques du Hauts-de-France et du Nord.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La rapporteure,

signé

H. Le Cloirec

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,