Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2026, n° 2510505

TA Lille
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été accompagnée de l'acte attaqué et que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de régularisation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 janv. 2026, n° 2510505
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510505
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime d’activité.

Par un courrier, en date du 28 octobre 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime d’activité. Par un courrier en date du 28 octobre 2025, M. A… a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, dont l’intéressé a accusé réception le 31 octobre 2025 et qui comportait également la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation, est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,