Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps du réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord n’a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 17 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M^me B… indique se désister de ses

conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au

titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M^me B… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M^me B… de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Son conseil ne peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2026

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,