Annulation 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er juin 2026, n° 2510430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510430 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… D…, M. B… D…, M. F… E…, Mme C… G… épouse E… et la société civile immobilière LVD, représentés par Me Mas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Bailleul a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Bailleul Van Tieghem un permis de construire n° PC 059 043 24 O0043 pour la démolition du bâti et la construction de deux immeubles de 61 logements collectifs sur un terrain sis rue Philippe Van Tieghem, ainsi que les décisions implicites portant rejet des recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. D… et autres, représentés par
Me Mas, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la SCCV Bailleul Van Tieghem, représentée par Me Delval, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / ».
M. D… et autres déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. D… et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Bailleul a délivré à la SCCV Bailleul Van Tieghem un permis de construire n° PC 059 043 24 O0043.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, représentant unique désigné en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile de construction-vente Bailleul Van Tieghem et à la commune de Bailleul.
Fait à Lille, le 1er juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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