Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. F… E…, représenté par M^e Grün, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d’asile, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Brodier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Après rejet de sa demande d’asile et de sa demande de réexamen présentée en janvier 2016, M. E…, ressortissant arménien né en 1991, a présenté, le 25 avril 2023, une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile. Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M^me B… D…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et de l’asile, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A… C…, directeur adjoint de l’immigration et de l’intégration, les décisions relevant de ce bureau, parmi lesquelles figurent les décisions de refus de délivrance des attestations de demande d’asile. Il n’est ni établi, ni d’ailleurs allégué, que M. C… n’aurait pas été absent ou empêché lorsque la décision contestée a été signée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation, qui n’est au demeurant assorti d’aucune précision, doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de M. E… n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 avril 2023 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… E…, au préfet de la Moselle et à M^e Grün. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

H. Brodier

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier