Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 févr. 2026, n° 2308691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2308691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) de la Région des Hauts-de-France, représentée par Me Veniel Gobbers, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2023 par laquelle l’inspectrice du travail, de l’unité de contrôle d’Arras, section 1-9, a rejeté la demande d’autorisation de licenciement de M. A… pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à M. B… A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la FCMB de la Région des Hauts-de-France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ».
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) de la Région des Hauts-de-France déclare se désister de sa requête dès lors que M. A… a quitté les effectifs de la société. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FCMB de la Région des Hauts-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment de la Région des Hauts-de-France, à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 18 février 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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