Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2600746
TA Lille
Désistement 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Pandrol a déposé une réclamation pour obtenir la décharge des cotisations de taxe foncière sur un bien immobilier pour l'année 2025. Cependant, par un mémoire enregistré, elle a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en ordonnant de donner acte du désistement pur et simple de la société Pandrol. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 12 févr. 2026, n° 2600746
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2600746
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 19 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2600746