Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 29 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Zemihi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de retirer son inscription aux fins de

non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens et le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-14 et L. 251-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense le 29 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les observations de M^e Francos, substituant M^e Zemihi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M. B, assisté de M^me A, interprète en langue italienne, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant italien né le 18 septembre 2003 à Calabria (Italie) déclare être entré en France au mois de mai 2024. Par un arrêté du 13 novembre 2024, dont il est demandé l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement : 1o Des citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-2 () ». Aux termes de l’article L. 200-2 du même code : « Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un État membre. ». Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; /() L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ".

4. En application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté litigieux, que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que les faits de vol, recel de bien provenant d’un vol, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt pour lesquels M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse les 23 juillet et 7 août 2024, pour un quantum de peine de dix mois, étaient constitutifs par leur réitération et leur gravité d’un comportement entrant dans le champ des dispositions précitées. Toutefois, en se fondant sur la seule existence d’infraction à la loi et en s’abstenant d’examiner si, eu égard à sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour, de sa situation familiale et économique et de son intégration, la présence de M. B sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demande l’annulation de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. D’une part, l’exécution du présent jugement implique que la situation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

8. D’autre part, en raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle ou d’autres motifs pouvant légalement justifier une telle inscription, que l’inscription de M. B au système d’information Schengen soit retirée.

Sur les frais liés au litige :

9. Dès lors que M. B est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Zemihi avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de la préfecture de la Haute-Garonne le versement à M^e Zemihi de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de retirer l’inscription de M. B au système d’information Schengen.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Zemihi, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Zemihi et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La magistrate désignée,

L. CUNY Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,