Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) MM-EVO, représentée par M^e Guilmain, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du

23 mai 2024 portant rejet de sa demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui délivrer l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 24 avril 2026, adressée au moyen de l’application Télérecours,

la société à responsabilité limitée MM-EVO a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la société à responsabilité limitée MM-EVO, représentée par M^e Guilmain, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, de condamnation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société à responsabilité limitée MM-EVO se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société à responsabilité limitée MM-EVO et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société à responsabilité limitée MM-EVO de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à la société à responsabilité limitée MM-EVO une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée MM-EVO et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 8 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,