Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 mai 2026 rendue sous le n° 2603600, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, M. A… B… conteste l’ordonnance du 22 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».

2. Par une ordonnance n° 2603600 du 22 mai 2026, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de M. B…, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, tendant à l’annulation de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement. L’ordonnance du 22 mai 2026 a été rendue en premier et dernier ressort et n’est susceptible d’être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au département des Bouches-du-Rhône et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

2

N° 2603600

Fait à Marseille, le 29 mai 2026.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier