Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2026, M. B… A…, représenté par M^e David Guyon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de la décision de suspension de son permis de conduire du 20 avril 2026 sur un moyen de légalité interne et d’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision de suspension de son permis de conduire du 20 avril 2026 et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision du 20 avril 2026 en tant qu’elle est disproportionnée et la ramener à de plus justes proportions et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) en toute hypothèse, d’assortir l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

- l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 avril 2026, sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny, M. A… a fait l’objet d’un contrôle routier ayant établi qu’il roulait à une vitesse retenue de 157 km/h sur une route où la vitesse était limitée à 110 km/h. Par un arrêté du 20 avril 2026, le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement – ni sérieusement – la notion d’urgence.

4. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

5. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, M. A… met en avant l’atteinte grave et irrémédiable à sa situation, la relative gravité des faits reprochés non liés à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et la durée de la suspension.

6. Il résulte toutefois des pièces du dossier que le véhicule conduit par M. A… a été mesuré roulant à une vitesse retenue de 157 km/h sur une route où la vitesse était limitée à 110 km/h. Dès lors, la situation que déplore le requérant résulte de son propre comportement et de sa propre négligence, alors même qu’il soutient que la possession de son permis de conduire est absolument nécessaire pour son activité professionnelle et qu’il ne pouvait donc en ignorer les impératifs. En outre, s’il indique que la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de sa profession de technicien en industrie chimique est de 35 kms et que les transports en commun sont peu nombreux et incompatibles avec ses horaires de travail, il n’en justifie pas en se bornant à joindre un extrait d’horaires d’une ligne de bus et un calendrier surchargé de lettres qui n’établissent nullement ses conditions de travail en dehors des horaires de service des bus. Ses allégations quant à l’éloignement de ses enfants de leurs établissements scolaires et leur dépendance à l’égard de son véhicule dans un contexte de séparation d’avec leur mère ne sont pas davantage assorties de justifications probantes. Par suite, la condition d’urgence qui doit s’analyser, comme il a été dit au point 3, globalement et concrètement, et aussi compte tenu des impératifs de sécurité routière, ne peut être considérée comme remplie.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. A… tendant à la suspension de la décision de suspension de son permis de conduire prise par le préfet du Pas-de-Calais le 20 avril 2026 doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 5 juin 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,