Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2026, n° 2411421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411421 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A… C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B… demande au tribunal de « clôturer » sa demande.
La procédure a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B… demande au tribunal de « clôturer » sa demande suite à la délivrance d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement ». Ce faisant, l’intéressée doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 du président du conseil départemental du Nord portant refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Le désistement de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B… et au département du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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