Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2026, n° 2602355

TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Défaut de motivation et d'examen de la demande
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'est pas remplie, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 févr. 2026, n° 2602355
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé BEN-SAADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Ben-Saadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de carte de résident ;

2°) d’ordonner au préfet territorialement compétent de procéder à l’enregistrement de sa demande de carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour obtenir une carte de résident ; la décision attaquée risque de la placer en situation irrégulière dès lors que la carte de séjour pluriannuelle dont elle est actuellement en possession ne sera plus valable à compter du 12 février 2026 ; elle se trouve dans une situation de grande précarité administrative du fait de la décision attaquée ; il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa demande ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-12 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond n° 2602356, enregistrée le 2 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.