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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 mars 2026, n° 2600533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600533 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 31 décembre 2025 par laquelle la présidente de la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 19 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /(…)/ ».
3. M. B… est affectée à la compagnie de gendarmerie départementale de Vervins, dans l’Aisne. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B…, au tribunal administratif d’Amiens, qui est territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Lille, le 16 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
Pour expédition conforme,
La greffière,
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