Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande qu’elle lui a adressée le 1er août 2024 tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête à l’exception des conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

D’une part, si le préfet de la Seine-Maritime a présenté le 30 mars 2026 des conclusions à fin de non-lieu, la décision attaquée a produit des effets avant son abrogation. La requête n’est pas ainsi devenue sans objet. Dès lors, les conclusions de M^me A… équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D’autre part il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 avril 2026

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.