Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2405762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la société SCI VAL et tous occupants de son fait, de libérer le domaine public qu’elle occupe sur l’aérodrome d’Arras-Roclincourt situé dans la commune de Saint-Laurent Blangy, ce sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la société SCI VAL l’ensemble des coûts engendrés par l’expulsion ;
3°) de mettre à la charge de la société SCI VAL la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la chambre de commerce et d’industrie de la région
Hauts-de-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France et à la SCI VAL.
Fait à Lille, le 23 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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