Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2026, n° 2601602

TA Lille
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande, bien que fondée sur l'urgence, n'était pas recevable car elle visait à faire obstacle à une décision implicite de rejet déjà établie par l'administration.
Rejeté
Inégalité de traitement et atteinte aux droits élémentaires
La cour a considéré que, bien que la situation du demandeur soit préoccupante, cela ne justifie pas la recevabilité de la demande dans le cadre de la procédure de référé, qui ne peut pas contrecarrer une décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 mars 2026, n° 2601602
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601602
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dalil Essakali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il subit une atteinte à la dignité humaine et se trouve dans une précarité absolue en raison de l’absence de titre de séjour en cours de validité ; sa situation administrative irrégulière lui interdit d’entretenir la moindre démarche ou de poursuivre son travail ; il est ainsi privé de son insertion professionnelle en France ;

- le mesure demandée est utile dès lors que l’absence de titre de séjour entraîne une perte de chance et une inégalité de traitement au regard de la gestion administrative de l’accès au séjour ; cette situation porte atteinte aux droits élémentaires des étrangers et à la dignité des personnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Il résulte des dispositions de l’article R. 432-2 du même code que cette décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois.

M. B… indique avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services du préfet du Nord le 17 septembre 2025. Du silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour a donc pour objet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et n’est, dès lors, pas recevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 3 mars 2026

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,