Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Colorado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai un récépissé l’autorisant à travailler ou tout autre document provisoire équivalent ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me A…, ressortissante chinoise née le 31 octobre 1995, est entrée en France le 29 janvier 2014 sous couvert d’un visa long-séjour portant la mention « étudiant ». Elle a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » qui a expiré le 2 mars 2022. Le 10 décembre 2024, M^me A… a sollicité un rendez-vous sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture de police en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le 15 octobre 2025, elle a sollicité un nouveau rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a convoqué M^me A… en préfecture le 23 juin 2026 afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Si M^me A… fait état de la précarité de sa situation, elle ne justifie pas de la nécessité d’obtenir un rendez-vous à plus brève échéance alors qu’elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis l’expiration de son dernier titre de séjour le 2 mars 2022, qu’elle est pour l’instant hébergée à titre gratuit et occupe un emploi à temps partiel. Dès lors, la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 26 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.