Tribunal administratif de Lille, 23 février 2026, n° 2402914

TA Lille
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de la commune de Bierne une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2402914
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2402914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine DUTATAnne PAINSET BEAUVILLAIN
Cabinet(s) :	SCP MASSON
Parties :	SAS Sopal

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la SAS Sopal, représentée par

M^e Painset-Beauvillain, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bierne a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée section

B n° 1784 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bierne la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Bierne, représentée par M^e Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la SAS Sopal, représentée par

M^e Painset-Beauvillain, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de la SAS Sopal est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bierne la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bierne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sopal.

Article 2 : La commune de Bierne versera à la SAS Sopal la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bierne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sopal et à la commune de Bierne.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,