Tribunal administratif de Lille, 3 février 2026, n° 2507585

TA Lille
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Autre
Illégalité du retrait de points
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à la restitution des points
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a ordonné à l'État de verser une somme au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 févr. 2026, n° 2507585
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507585
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel DENECKER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. C… B…, représenté par M^e Denecker, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite d’une infraction constatée le 6 mai 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points illégalement retirés sur son permis de conduire et de lui attribuer deux points supplémentaires sur son permis de conduire en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 223-1 du code de la route ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 3 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,