Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 8 juin 2026, n° 2510239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510239 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Gravelines a accordé à la commune de Gravelines le permis de construire n° PC 59273 24 O0049 pour la construction du nouveau pôle basket Sportica sur un terrain sis boulevard de l’Europe.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, le préfet du Nord se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Gravelines.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Lille, le 8 juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J- M. A…
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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