Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 avr. 2026, n° 2603957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2603957 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme A… B… et de ses 6 enfants du logement mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Huda Adoma situé à Valenciennes ;
2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir qu’il a été informé postérieurement à l’introduction de la requête que Mme B… a quitté le logement mis à sa disposition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Les parties ont été informées que le dossier a été radié du rôle de l’audience publique du 23 avril 2026 à 9h30.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé,
D. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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