Tribunal administratif de Lille, 23 février 2026, n° 2408586

TA Lille
Annulation 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre des frais exposés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2408586
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408586
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A… B…, représenté par

M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé le 15 avril 2024 contre la décision du

15 février 2024 portant retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », ensemble la décision du 15 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser la somme de 9 500 euros au titre de la prime de transition énergétique à la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. B…, représenté par

M^e Hayoun, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement des conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,