Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M^me B A, représentée par M^e Dandan, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a décidé d’exclure définitivement son fils C du collège La Pierre aux Fées de Reignier ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de réinscrire son fils dans cet établissement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la sanction infligée à son fils est disproportionnée.

Le recteur de l’académie de Grenoble a présenté un mémoire en défense le 1er octobre 2024 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées par la requérante et au rejet du surplus.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige le 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

— les observations de M^e Daudan, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 26 août 2024, le recteur de l’académie de Grenoble a décidé d’infliger au fils de la requérante une sanction d’exclusion définitive du collège La Pierre aux Fées avec sursis. Cette sanction, qui s’est substituée à celle prise le 11 juillet 2024, l’a implicitement mais nécessairement retirée de l’ordonnancement juridique. Par ailleurs, si M^me A a contesté cette nouvelle décision auprès du tribunal dans l’instance enregistrée sous le n°2407380, elle n’en demande l’annulation pour excès de pouvoir qu’en tant qu’elle sanctionne à nouveau son fils. Par suite, le retrait de la sanction du 11 juillet 2024 est devenu définitif. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir et d’injonction présentées par M^me A dans la présente instance.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M^me Coutarel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405976