Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2026, n° 2503661

TA Lille
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la saisine
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car le préfet a délivré un titre de séjour équivalent après la saisine du tribunal.
Autre
Demande d'examen de la demande de titre de séjour
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que le titre de séjour a déjà été délivré.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 mars 2026, n° 2503661
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503661
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. C… A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée au préfet qui a produit des pièces le 3 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

Par une décision du 20 janvier le préfet du Nord a délivré à M. A… B… une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 décembre 2025 au 21 décembre 2029. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A… B….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C… A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 11 mars 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,