Rejet 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 janv. 2026, n° 2510549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A… conteste les mentions du rapport établi le 15 juillet 2025 par les services de l’agence régionale de santé Hauts-de-France suite à la visite du logement situé au 111 avenue Jean Jaurès, studio n° 8 à Ronchin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ».
2. En l’espèce, par sa requête de M. A… conteste les mentions du rapport établi le 15 juillet 2025 par les services de l’agence régionale de santé Hauts-de-France suite à la visite du logement situé au 111 avenue Jean Jaurès, studio n° 8 à Ronchin dont il est locataire. Dès lors, la requête de M. A…, qui n’est dirigée contre aucune décision au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 7 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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