Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2024, le 14 juillet 2025, le 14 août 2025, le 20 août 2025 et le 21 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le pdt du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui communiquer la copie de son attestation employeur du 20 janvier 2020 ;

2°) d’enjoindre au pdt du conseil régional des Hauts-de-France de lui communiquer une copie lisible du document sollicité, de justifier ses recherches du document demandé et de s’adresser à Pôle Emploi et à toutes les administrations à qui le document sollicité a été communiqué afin qu’elles lui en transmettent une copie ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2025 et le 16 octobre 2025, le conseil régional des Hauts-de-France conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution, notamment son Préambule

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. A l’appui de sa requête, M^me B… se borne à citer l’article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, à rappeler que la loi du 17 juillet 1978 a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs, et à affirmer que la décision qu’elle conteste est « inconstitutionnelle et illégale ». Cette requête ne comporte donc l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précitées. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 13 mars 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1

2