Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Tavares de Pinho, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, M^me B… épouse C…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle maintient sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Demas,

et les observations de M^e Tavares de Pinho, représentant M^me A… B… épouse C….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… épouse C…, ressortissante algérienne a, par une demande du 22 septembre 2021, sollicité du préfet de Seine-et-Marne la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repris à l’article L. 423-23 du même code. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande dont

M^me B… épouse C… demande, par la présente requête, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.

Il ressort des pièces versées au dossier que M^me B… épouse C… a sollicité son admission au séjour en application des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repris à l’article L. 423-23 du même code, par une demande du 22 septembre 2021, reçue le 27 septembre suivant par le préfet de Seine-et-Marne. Le silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de quatre mois a, par application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait naître, au plus tard le

27 janvier 2022, une décision implicite de rejet de sa demande. En l’absence de délivrance de l’accusé de réception prévu à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai de recours contentieux mentionné à l’article L. 232-4 du même code ne lui était pas opposable à la date d’intervention de la décision implicite de rejet en litige. Par un courrier électronique du 29 novembre 2023, M^me B… épouse C… a sollicité du préfet de Seine-et-Marne la communication des motifs de cette décision. Il n’est pas contesté que le préfet de Seine-et-Marne, qui n’a produit aucune observation à la requête qui lui a été communiquée, n’a pas répondu à cette demande dans les conditions fixées à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, M^me B… épouse C… est fondée à soutenir que la décision critiquée, qui est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées, est entachée d’illégalité à défaut d’être motivée.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… épouse C… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, seul susceptible de l’être au regard des éléments produits au dossier, le présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation administrative de M^me B… épouse C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… épouse C… application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… épouse C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de

M^me B… épouse C…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… épouse C… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… épouse C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

C. DEMAS

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOT

La greffière,

I. GARNIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,