Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. A… C… et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Danrémont, logement 4, sise 4 rue du Colonel D…, dans la commune de Boulogne-sur-Mer (62200),

2°) d’ordonner à M. A… C… de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance du domaine public, en raison de l’affectation de ces logements à une mission de service public ;

- l’urgence est caractérisée par l’atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; le refus de M. A… C… de quitter les lieux qu’il occupe sans droit ni titre nuit au bon fonctionnement de la résidence universitaire et empêche la continuité du service public, alors que de nombreux étudiants se sont vus refuser un logement et sont en attente d’être logé par le CROUS de Lille ;

- le juge administratif ne peut accorder un délai pour libérer les lieux, ni ordonner à l’administration de reloger l’intéressé.

La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 21 avril 2026, par voie administrative, à M. A… C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 29 avril 2026 à 14h, ont été entendus :

- le rapport de M^me Legrand ;

- les observations de M^me B…, représentant le CROUS de Lille, qui déclare se désister de sa requête car M. A… C… est parti hier, 28 avril 2026, et a procédé à l’état des lieux de sortie.

M. A… C… n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C… a bénéficié, à compter du 3 octobre 2022, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire du Vivier puis, à compter du 28 décembre 2023, au sein de la résidence universitaire Danrémont, gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille. Il a été destinataire d’une décision datée du 16 octobre 2024 l’excluant de ce logement pour absence de finalisation de son dossier locatif. Depuis le 1er novembre 2024, M. A… C… occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement, datée du 14 janvier 2026. Par la présente requête, le CROUS de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A… C… et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Danrémont, logement 4, sise 4 rue du Colonel D…, sur la commune de Boulogne-sur-Mer (62200) et de lui ordonner de rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L.511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite du départ le 28 avril 2026 de M. A… C… du logement qu’il occupait au sein de la résidence universitaire Danrémont, universitaire sise 4 rue du Colonel D…, sur la commune de Boulogne-sur-Mer (62200), le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille et à M. A… C….

Fait à Lille, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,