Rejet 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 9 juin 2026, n° 2600337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600337 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme contestant la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord l’a informé de sa non-admissibilité au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. M. B… conteste la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord l’a informé de sa non-admissibilité au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la session 2025. Toutefois, l’unique moyen tiré de ce qu’il n’a pas bénéficié des aménagements nécessités par ses handicaps n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien dès lors que le requérant lui-même reconnait ne pas avoir de tels aménagements avant de passer ses épreuves. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de M. B… en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 9 juin 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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