Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M^me C A B, représentée par M^e Bruna-Rosso, demande au tribunal :

1°) l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement n°2300929 du 29 juin 2023 ;

2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à défaut de délivrance du titre de séjour qui doit lui être délivré ;

3°) la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n°2300929 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme se désistant de ses demandes principales et maintenant sa demande relative à la mise à la charge de l’Etat des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme se désistant de ses demandes principales. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par MMme B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A B tendant à l’exécution du jugement n°2300929 et à l’injonction de lui délivrer un titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2401645