Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2026, n° 2209064

TA Lille
Annulation 2 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi qu'une injonction à l'administration pour réexaminer sa situation et le maintenir à plein traitement. Le préfet conclut à un non-lieu à statuer. La juridiction constate que, suite à un nouvel arrêté annulant l'arrêté contesté et plaçant M. B… en congé d'invalidité, les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, mais l'État est condamné à verser 800 euros à M. B… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 mars 2026, n° 2209064
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2209064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BERTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Nord l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé du 12 mars au 11 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation administrative et de le maintenir à plein traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical supérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de zone de défense et de sécurité Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Par un courrier, enregistré le 26 avril 2023, M. B… maintient ses demandes présentées au titre des frais de l’instance et sollicite du tribunal qu’il statue sur les mérites de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 14 février 2023 modifié par un arrêté du 3 avril 2023, tous deux devenus définitifs, le préfet de zone de défense et de sécurité Nord a annulé notamment l’arrêté du 29 septembre 2022 en litige et a placé M. B… en congé d’invalidité imputable au service du 12 mars 2019 au 30 juin 2023. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, ainsi que celles aux fins d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2002 ainsi que sur celles aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de zone de défense et de sécurité Nord.

Fait à Lille, le 2 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,