Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Bagnolet a procédé à des retenues sur ses salaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. M. B…, adjoint technique principal, est affecté à la mairie de Bagnolet, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….

Fait à Lille, le 20 mai 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist Guével