Non-lieu à statuer 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 mai 2026, n° 2501359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A… B…, représentée par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 septembre 2023 et 25 mars 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 9 juin 2025 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que les infractions en litige ont été supprimées et n’entraînent plus aucun retrait de point, l’intéressée ayant bénéficiée de la restitution des points afférents. Par ailleurs, la décision 48SI également en litige a été retirée et le permis de conduire de la requérante est créditée de 5 points. Par suite, les conclusions présentées par Mme B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 22 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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