Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 1er février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Corte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de reconnaitre comme imputable au service sa maladie, déclarée le 17 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de prendre une nouvelle décision sur l’imputabilité au service de sa maladie et sur son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, sous un mois, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’expert désigné par l’administration préalablement à l’intervention de l’avis du conseil médical et de la décision en litige ne s’est pas prononcé sur le taux d’invalidité ; ce taux étant déterminant pour la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, il apparait indispensable qu’une expertise médicale soit ordonnée avant-dire droit ;

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

- sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie n’est pas tardive, dès lors qu’elle n’a eu connaissance de ce lien qu’en 2023 ;

- l’arrêté en litige est entaché d’erreur d’appréciation ; elle a été placée en arrêt de travail à de nombreuses reprises en 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018 ; la plupart de ses arrêts ont pour origine un syndrome anxiodépressif en lien avec ses conditions de travail.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2024 et le 12 mars 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle est tardive ; l’administration est, dans une telle hypothèse, tenue de rejeter la demande ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, adjointe administrative, qui exerçait ses fonctions au sein de la direction départementale des territoires de la préfecture des Vosges, a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 13 juin 2012. Le 17 novembre 2023, elle a déposé une déclaration de maladie professionnelle en vue de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour ces arrêts de travail antérieurs. Par un arrêté du 2 avril 2024 dont elle demande l’annulation, la préfète des Vosges a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie.

Il ressort des termes de l’arrêté du 2 avril 2024 attaqué que la préfète des Vosges a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie de M^me A…, sur avis conforme du conseil médical, au motif que la maladie, non inscrite au tableau n°100, n’était pas susceptible d’entrainer un taux d’incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25%. Dans ses écritures, la préfète des Vosges sollicite une substitution de motif, en faisant valoir que l’intéressée n’avait pas déclaré sa maladie dans le délai fixé par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986.

Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986, introduit par le décret du 21 février 2019 susvisé, entré en vigueur le 24 février 2019 : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire (…) adresse par tout moyen à son administration une déclaration de maladie professionnelle (…). La déclaration comporte : / (…) / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. ». Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « (…) II. – La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. (…) III. – Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l’article 47-2. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration peut être réduit de moitié. (…) / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée./ Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’ article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ». Enfin, aux termes de l’article 22 de ce décret du 21 février 2019 relatif aux dispositions transitoires : « Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant l’entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l’article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date. ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour pouvoir être reconnues comme maladie professionnelle, les maladies doivent être déclarées dans un délai de deux ans à compter de la date d’établissement du certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions subies. En outre, en application des dispositions transitoires de l’article 22 du décret du 21 février 2019, dans le cas où le certificat médical a été établi avant le 1er avril 2019, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’à compter de cette dernière date.

Ainsi que le fait valoir la préfète des Vosges en défense, l’avis d’interruption de travail établi le 12 décembre 2013 par le médecin généraliste de M^me A… indiquait le siège et la nature des lésions, en mentionnant « syndrome dépressif lié à une souffrance sur son lieu de travail ». M^me A… n’est dès lors pas fondée à soutenir que le délai de deux ans imparti aux fonctionnaires pour déclarer leur maladie professionnelle n’a couru qu’à compter de l’établissement par ce même médecin, le 1er février 2023, d’un nouveau certificat médical, qui a été joint à sa déclaration de maladie professionnelle du 17 novembre 2023. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en application des dispositions transitoires de l’article 22 du décret du 21 février 2019, la déclaration d’accident de service ne pouvait être présentée après le 1er avril 2021, alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la requérante pourrait se prévaloir de la force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la requérante, cette déclaration était tardive. En application des dispositions précitées du IV de l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986, la préfète des Vosges était tenue, en raison de cette tardiveté, de rejeter sa demande. La préfète aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur ce motif, qui ne prive l’intéressée, en tout état de cause, d’aucune garantie procédurale. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par la préfète des Vosges. En raison de la situation de compétence liée, dont se prévaut l’administration, les autres moyens que celui tiré de l’absence de tardiveté de la demande sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise médicale demandée, que les conclusions en annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Vosges.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Bourjol, première conseillère,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.