Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 mars 2026, n° 2512694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512694 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme A… C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre le préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, ou à défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, assortir cette injonction d’une astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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