Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 avr. 2026, n° 2508240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508240 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2025 et le 10 septembre 2025, M. A… B… et Mme C… D…, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Hazebrouck a délivré à la société SNC IP1R un permis de construire deux immeubles avec cinquante-deux logements, un abri vélos et poubelles, cinquante-sept places de parking et six box pour les véhicules, situés sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Hazebrouck la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la commune d’Hazebrouck conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A… B… et Mme C… D…, représentés par Me Fillieux, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la société SNC IP1R, représentée par
Me Vamour, prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la commune d’Hazebrouck, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice- présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de M. B… et Mme D…, seules parties ayant présenté des conclusions propres, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, Mme C… D…, la société SNC IP1R et à la commune d’Hazebrouck.
Fait à Lille, le 16 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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