Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2025, n° 2503903

TA Amiens
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé suspension
La cour a estimé que la requête en référé suspension était irrecevable car la copie de la requête au fond n'était pas jointe, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de cessation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons d'irrecevabilité que pour la demande de suspension, en raison de l'absence de la requête au fond.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de mise à charge
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, qui ne pouvait être examinée sans la requête au fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 19 sept. 2025, n° 2503903
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503903
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aline FAVARETTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Favaretto, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 août 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son placement à l’isolement au centre pénitentiaire de Beauvais jusqu’au 26 novembre 2025 ;

2°) d’ordonner au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Beauvais de faire cesser la mesure d’isolement sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. La copie de la requête au fond de M. B… n’est pas jointe à la requête en référé suspension. Pour ce motif, cette dernière est manifestement irrecevable en application des dispositions des articles précités du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.